Soc. 11 mai 2022, FP-B+R, n° 21-15.247 et n°21-14.490

C’est la fin d’un feuilleton ! Ils étaient attendus ces arrêts de la Cour de cassation : cela fait un quinquennat que l’on discute de la validité de cette mesure phare de la précédente élection présidentielle qui consistait à encadrer les indemnités allouées en Justice aux salariés licenciés « sans cause réelle et sérieuse ».

La Cour d’assises antiterroriste spécialement composée de magistrats professionnels juge en ce moment-même vingt individus accusés d’avoir participé aux attentats du 13 novembre : coordinateurs, membres de commandos, logisticiens…

Les débats qui ont lieu sur l’île de la cité, au sein du Palais de justice historique, dans une salle d’audience spécialement construite et aménagée en vue de ce procès, ont à plusieurs reprises fait référence à la Taqqiya.

Une avancée majeure pour la reconnaissance en France des praticiens de santé à diplôme étranger reconnu dans un autre état membre – confirmation des principes de la jurisprudence Hocsman - L’administration est tenue d’examiner la demande d’autorisation d’exercice de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste, de pharmacien ou de sage-femme en France même si le candidat n’a pas obtenu la reconnaissance de sa spécialité et/ou exercé 3 ans dans l’État membre qui a reconnu son titre étranger, s’accordent à juger, la Cour de justice de l’Union européenne et le Conseil d’État.

Inscription a l’ordre des chirurgiens-dentistes sans autorisation ministérielle préalable d’un ressortissant titulaire d’un diplôme délivré par un état membre après validation d’une partie des études à l’étranger - système de reconnaissance automatique d’un diplôme de chirurgien-dentiste délivré par un état membre y compris si les études n’ont pas été suivies de façon prépondérante dans l’union européenne.

Suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, la reprise du travail se fait par la délivrance d’un certificat médical final de guérison ou de consolidation par le médecin. Ce certificat indique que les lésions et séquelles dues à l’accident du travail ou la maladie professionnelle sont guéries ou fixées. Il arrive cependant, qu’après guérison ou consolidation, l’état de santé du salarié s’aggrave : on parte de rechute de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle initiale.

Le droit disciplinaire ne connaît pas que le licenciement. L’employeur peut recourir à toute une série d’autres sanctions :
• blâme,
• avertissement,
• rétrogradation,
• mobilité,
• ou encore mise à pied disciplinaire.

Mon chien s’est fait mordre par un autre chien, le chien d’un voisin a un comportement agressif… que faire ?

Dans le cadre de la prévention des impayés de pension alimentaire, la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 sur le Financement de la Sécurité Sociale pour 2022, prévoit en son article 100 la mise en place automatique de l’intermédiation financière des pensions alimentaires modifiant l’article 373-2-2 du code civil.

Ce dispositif s’appliquera aux décisions judiciaires de divorce, y compris les divorces par consentement mutuel judiciaire, rendues à compter du 1er mars 2022.

En général la partie perdante du procès est condamnée aux dépens. Il s’agit des frais engendrés par la procédure et légalement définis par le code de procédure civile.

Le juge peut aussi opérer un partage.

A compter du 1er juillet 2022, toute personne majeure pourra choisir de porter le nom de sa mère ou de son père ou les deux ou d’en inverser l’ordre.
Ce changement ne pourra intervenir qu’une fois dans sa vie.

Nombreux sont les propriétaires qui, pour rentabiliser un patrimoine immobilier, entreprennent de mettre leur résidence secondaire en location meublée de courte durée sur des sites spécialisés bien connus de tous. Si l’idée parait attrayante, il convient de bien définir le régime juridique et fiscal de cette opération dès lors que la location saisonnière comporte des caractéristiques particulières, celle-ci étant une forme de location meublée.

Désormais deux femmes ou toute femme non mariée ayant un projet d’enfant peut recourir à l’assistance médicale à la procréation (AMP) avec don de gamètes. Pour cela, elles doivent effectuer une reconnaissance anticipée qu’elles soient mariées, pacsées ou en concubinage. Elles doivent signer une reconnaissance conjointe anticipée avant la conception de l’enfant. Cette signature s’effectue en même temps que celle du consentement au don de gamètes.

La mise à pied conservatoire suppose que l’employeur ait connaissance de faits qu’il estime fautifs et suffisamment graves pour justifier la mise à l’écart du salarié dans l’entreprise, dans l’attente de sa décision sur un éventuel licenciement. Il s’agit d’une mesure de précaution autorisée par la loi à l’article L 1332-3 du Code du Travail.

Nombre de litiges apparaissent en matière d’acquisition immobilière. L’acquéreur se trouve en possession d’un nouveau bien, dont il découvre les particularités au fur et à mesure, et parfois des éléments nouveaux qui lui portent préjudice. Il estime alors que son consentement, censé être libre et éclairé, a été trompé.

Le projet de loi de finances pour 2022 comporte plusieurs dispositions visant à faciliter et inciter la transmission d’entreprises que nous vous présentons ci-dessous :