Créances dans le couple : combien de temps a le conjoint pour les réclamer à l’autre ? Tout d’abord il convient de rappeler ce qu’est une créance entre époux ou partenaires ou concubins. Explications de Me Aude GALLAND, avocate de la famille.

Le principe est que l’expertise pénale n’est pas contradictoire contrairement à l’expertise civile qui permet à la personne « mise en cause » de participer aux réunions d’expertise assistée de ses conseils.

Qu’est-ce qu’un lanceur d’alerte ? Une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, du droit de l'Union européenne, de la loi ou du règlement.

Depuis la loi DTR du 23 février 2005, les activités équestres sont considérées comme des activités agricoles.

L’article L311-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que sont :

Voilà de nouveau un conflit né de l’interprétation de statuts sociaux.

Ce n’est pas la première fois que les tribunaux sont saisis de l’interprétation d’une phrase ponctuée d’une virgule ou d’un mot, qui interroge sur la portée et le sens réel que les associés ont entendu donner à un article.

Il est vrai que lors de la création d’une société, il peut être tentant de minimiser le coût lié à l’accompagnement par un professionnel et de gérer soi-même en s’improvisant rédacteur juridique.

Une succession peut être très rapidement bloquée par l’absence de prise de position d’un héritier. Cet héritier n’indique pas s’il entend accepter ou renoncer à la succession, et ne répond à aucunes sollicitations ni de ses cohéritiers ni du notaire chargé du règlement de la succession. Cette inertie est problématique pour ses cohéritiers qui, confrontés aux règles de l’indivision successorale, se retrouvent bloqués dans leurs démarches. Comment contraindre un héritier à opter dans la succession ?

Un enfant exploite et loue les terres agricoles de ses parents. Il ne paie pas les fermages. Ses parents ne les lui réclament pas. Au décès des parents, ses frères et sœurs s’estiment lésés, considérant que leur cohéritier a bénéficié d’un avantage indirect de leurs parents. Peut-on considérer que les fermages impayés constituent une donation rapportable à la succession ?

Dans un arrêt du 8 juin 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation est venue clarifier la procédure de licenciement pour inaptitude en tranchant une question largement débattue, aux enjeux pratiques très importants.

A l’occasion d’une précédente publication, je dénonçais l’obstination de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins à rejeter des requêtes par ordonnance au motif que le requérant aurait omis l’une des 5 ou 6 copies exigées ; un moyen très contestable d’essayer de désengorger cette juridiction très sollicitée.

En 2022, la Cour de cassation affine l’interprétation de la Loi Travail du 8 août 2016 qui avait défini à l’article L.1233-3 du Code du travail les difficultés économiques pouvant justifier un licenciement économique, qu’il soit individuel ou collectif. Me Lehmann vous explique le licenciement économique sans « difficultés économiques », les difficultés économiques définies à l’article L.1233-3 du Code du travail, la méthode de comparaison pour établir la baisse de chiffre d’affaires et/ou des commandes.

Dans un arrêt du 29 juin 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation est venue apporter une réponse à une question qui restait jusqu’alors en suspens : le code du travail prévoyant la possibilité pour le salarié licencié de demander des précisions sur les motifs de son licenciement, l’employeur a-t-il l’obligation de l’informer de cette possibilité ?

Bien souvent il échappe aux parents séparés, créanciers ou débiteurs d’une pension alimentaire, la disposition contenue dans leur décision de justice, leur convention de divorce ou accord parental relative à l’indexation de la pension alimentaire.

Cette indexation permet la revalorisation chaque année d’une pension alimentaire en fonction de l’évolution des flux.

Cette actualisation suppose l’application à la contribution parentale d’un indice de référence lequel tient compte de l’évolution des prix à la consommation et donc de l’inflation.

La séparation d’un couple marié ou pas est toujours un évènement douloureux tant pour les parents que pour leurs enfants. Aussi est-il primordial de préserver ces derniers et d’agir dans le respect absolu de l’intérêt de l’enfant.

Il est constant que le salarié dont le licenciement est jugé nul peut solliciter sa réintégration et le versement d’une indemnité d’éviction destinée à réparer la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration. La question qui était soumise à la Cour dans le cadre de la présente affaire était la suivante : Le salarié a-t-il acquis des congés payés pendant la période où il a été illégalement évincé de l’entreprise ?

L’arrêt V13 (attentats du 13 novembre 2015) sur intérêts civils a été rendu ce matin par la Cour d’assises spécialement composée. Il s’agit de la partie d’un arrêt qui décide qui peut être considéré comme partie civile, c'est-à-dire comme victime au sens du droit pénal à la suite des condamnations pour tentative d’assassinat terroriste, complicité, association de malfaiteurs, terroriste ou non. Cette décision est importante en ce qu’elle tranche des questions qui étaient toujours pendantes près de 8 années après les faits et surtout parce qu’elle pose un cadre qui, au-delà des seuls attentats du 13 novembre, permettra de résoudre des questions consécutives à d’autres attentats.