Le licenciement pour faute grave est valable même en l’absence de mise à pied à titre conservatoire
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- Thème(s) : Droit du salarié, Licenciement, négociation d’une rupture conventionnelle, d’une transaction, Droit social des employeurs
Un salarié peut être licencié pour faute grave lorsqu’il a commis des faits qui rendent impossible son maintien dans l’entreprise. Tel est le cas par exemple de violences commises à l’encontre d’un supérieur ou d’un collègue, d’un vol de matériel, du non-respect des règles de sécurité, …
Dans cette hypothèse, l’employeur prend fréquemment une mesure de mise à l’écart du salarié de l’entreprise, sous la forme d’une mise à pied conservatoire : le salarié est invité à quitter immédiatement son poste.
Revirement de jurisprudence : l’indemnisation des passagers victimes
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- Thème(s) : Droit des victimes, Victime des accidents de la route / circulation
Par un arrêt du 19 novembre 2024, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence concernant l’indemnisation
Chronique de jurisprudence en droit du travail : la preuve par des éléments personnels (9)
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- Thème(s) : Droit du salarié, Droit social des employeurs
L’illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit plus nécessairement à l'écarter des débats judiciaires. La preuve trouvée dans une clé USB personnelle
Chronique de jurisprudence en droit du travail : la preuve par enregistrement sonore (8)
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- Thème(s) : Droit du salarié, Droit social des employeurs
L’illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit plus nécessairement à l'écarter des débats judiciaires
Chronique de jurisprudence en droit du travail : la recherche de reclassement préalable au licenciement économique (7)
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- Thème(s) : Droit du salarié, Licenciement, négociation d’une rupture conventionnelle, d’une transaction, Droit social des employeurs
Même si le salarié a refusé un poste dans le cadre d’une proposition de modification de contrat de travail pour motif économique, ce même poste doit lui être à nouveau proposé, s’il est toujours disponible, à titre de solution de reclassement afin d’éviter son licenciement.
Chronique de jurisprudence en droit du travail : la recherche de reclassement préalable au licenciement économique (6)
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- Thème(s) : Droit du salarié, Licenciement, négociation d’une rupture conventionnelle, d’une transaction, Droit social des employeurs
L’absence de l’une quelconque des mentions règlementaires dans l’offre de reclassement préalable au licenciement économique prive celui-ci de sa cause réelle et sérieuse.
Chronique de jurisprudence en droit du travail : la recherche de reclassement préalable au licenciement economique (5)
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- Thème(s) : Droit du salarié, Licenciement, négociation d’une rupture conventionnelle, d’une transaction, Droit social des employeurs
L’existence de mesures visant à faciliter les reclassements dans le PSE ne dispense pas l’employeur de la charge de prouver qu’il a loyalement procédé à une recherche de reclassement individuel pour chaque salarié.
Chronique de jurisprudence en droit du travail : le motif économique de licenciement (4)
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- Thème(s) : Droit du salarié, Licenciement, négociation d’une rupture conventionnelle, d’une transaction, Droit social des employeurs
Le licenciement économique notifié pendant l’arrêt maladie est-il présumé discriminatoire lorsque le motif économique n’est pas réel et sérieux ?
Chronique de jurisprudence en droit du travail : le motif économique de licenciement (3)
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- Thème(s) : Droit du salarié, Licenciement, négociation d’une rupture conventionnelle, d’une transaction, Droit social des employeurs
La spécialisation d'une entreprise dans le groupe ne suffit pas à exclure son rattachement à un secteur d'activité plus étendu, au sein duquel doit être apprécié le motif économique de licenciement.
Divorce ou séparation de corps ?
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- Thème(s) : Droit de la famille, Divorce, séparation
La question se pose de la différence entre le divorce et la séparation de corps.
Contrairement à certaines idées reçues, la séparation de corps n’est pas la première étape du divorce.
Chronique de jurisprudence en droit du travail : le motif économique de licenciement (2)
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- Thème(s) : Droit du salarié, Licenciement, négociation d’une rupture conventionnelle, d’une transaction, Droit social des employeurs
Le recours à Doctolib ne constitue pas une mutation technologique selon la Cour d’appel de Paris.
