Autorisation d’exercice en France des professionnels de santé : Procédure HOCSMAN – Conditions d’éligibilité plus strictes – par Francine Thomas

La nouvelle procédure de divorce en 2017 par consentement mutuel s’applique aux requêtes non encore déposées au greffe du Tribunal à compter du 1er janvier.

Elle ne pourra pas s’utiliser en présence d’enfants mineurs qui souhaitent être entendus par le juge ni de majeurs protégés.

Vente, départ en retraite, faillite… Pour une entreprise, une cessation d’activité peut avoir de nombreuses causes. Mais quelles qu’en soient les raisons, cette situation doit toujours donner lieu à des démarches de radiation officielle, et ce, qu’il s’agisse d’une société, d’un travailleur indépendant ou de toute autre forme d’entreprise. Explications.

La démarche de radiation en cas de cessation d’activité

Vous souhaitez voter depuis l'étranger ?
Sachez que vous pouvez participer aux élections françaises en suivant les démarches administratives en vigueur.

L'élection présidentielle et les législatives auront lieu au courant de l'année 2017 en France.

DROIT PUBLIC – AUTORISATION D’EXERCICE EN FRANCE – MÉDECIN – CHIRURGIEN- DENTISTE – PHARMACIEN - DIPLÔME ÉTRANGER – DIPLÔME EUROPÉEN – QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES – RECONNAISSANCE AUTOMATIQUE - HOCSMAN DREESSEN  par Francine Thomas

Interview publiée dans "Reflets Actuels" n°77

Mesdames, Messieurs,

Nous tenons à vous informer de la position adoptée par le Fonds de Garantie relativement à l’organisation et aux modalités de réalisation des opérations d’expertise.

Dans le cadre de plusieurs dossiers que nous suivons, malgré nos sollicitations, le Fonds de Garantie nous opposait une prise en charge limitée à 500 euros des honoraires des médecins conseils vous assistant lors des opérations d’expertise.

Voir l'article d'Ismaël KARROUM publié dans le Charente Libre, mercredi 7 septembre 2016

Le mystère Karima Benhellal touche-t-il à sa fin ?
Karbal Dandouni, son mari, suspect numéro un puis condamné en première instance et en appel à vingt-cinq ans de réclusion criminelle, parle. Enfin. Pendant onze ans, cet homme qui s’était installé à Soyaux a nié. Pendant onze ans, la famille de Karima et les enquêteurs n’avaient aucune réponse à leurs questions.

Dans un arrêt du 2 février 2015 N° 13PA04482, la Cour administrative d'appel de Paris a confirmé sur le fondement de l’article L 4111-2 I bis, la décision de refus d’autorisation d’exercice du CNG à une ressortissante argentine dont le diplôme de médecin argentin a été reconnu équivalent au diplôme espagnol par les autorités espagnoles pour les motifs suivants :

Avocat du neveu de Vincent Lambert, je suis en désaccord avec l'analyse d'Emmanuel Hirsch
Publié par Gérard Chemla le 29/06/2016 dans L'Obs Le plus
Édité par Barbara Krief, Auteur parrainé par Rozenn Le Carboulec.

Bonne nouvelle, Salah Abdeslam acteur de premier plan des attentats du 13 Novembre a été transféré à Paris.
Il va être sans délai présenté aux magistrats puis interrogé en présence de son avocat.

Les familles et rescapés ne l’attendent pas comme le messie mais sont attentifs à ses éventuels gestes de bonne volonté. Après avoir participé à l’indicible, il peut montrer au monde qu’il a peut être recouvré un minimum d’humanité.

Article paru dans l'Union Dimanche 24 avril 2016 :

Derrière la réussite et l'assurance de celui qui défend nombre de victimes de catastrophes de la vie ou de prédateurs, l'avocat rémois Gérard Chemla masque bien des aspérités.

La déclaration d’appel constitue l’acte de saisine prévu par les articles 58 et 901 du Code de Procédure Civile. Ainsi elle doit contenir à peine de nullité l’indication des nom, prénoms, domicile, forme et dénomination du demandeur et du défendeur outre l’objet de la demande.

Quelle est la validité d’une déclaration d’appel dans laquelle l’intimé n’est pas mentionné soit le défendeur ?

Une partie des auteurs survivants des attentats de Bruxelles a été arrêtée en quelques jours.

Une partie seulement, hélas.

Nous sommes désormais conscients d’être confrontées à une hydre dont les têtes repoussent à chaque fois qu’on les coupe.
Hercule en était venu à bout.

Nous y parviendrons, mais pas sans dommages et à condition d’être résolus organisés et lucides.

1/ les personnes arrêtées

Vous avez été nombreux à commenter mon texte de vendredi annonçant l’arrestation de Salah Abdeslam et à vous émouvoir d’un procès à venir.

Certains pensent qu’il s’agit de temps et d’argent perdu.

D’autres imaginent des complots de la part de l’Etat.

De grâce, revenons à la raison !

PAS DE COMPLOT