L’arrestation ce 18 Mars 2016 de Salah Abdeslam en Belgique constitue un succès évident de la part des autorités d’enquête et de police.

Cette réussite ne masque pas l’invraisemblable loupé commis le soir des attentats. On se rappelle que ce terroriste avait été contrôlé à trois reprises entre Paris et Bruxelles sans être inquiété. Les policiers auraient pourtant eu les moyens de diffuser son nom s'ils avaient lu les documents trouvés quelques heures plus tôt dans la polo noire retrouvée devant le BATACLAN.

Par décision du 10 Mars 2016 le juge des tutelles de Reims ouvre une mesure de tutelle de Vincent Lambert, désigne comme tuteur sa femme Rachel et comme subrogé tuteur une association, l’UDAF.

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 15 jours à compter de sa notification et ne semble pas exécutoire avant l’expiration de ce délai.

Nous apprenons ce matin par la presse que la SNCF contesterait le rapport des experts et tenterait de mettre en avant l’hypothèse d’un problème de métal qui aurait provoqué une rupture brutale et imprévisible de la pièce à l’origine de l’accident.

Un tel scénario ne fait que renforcer la sensation de la duplicité de la compagnie nationale.

Rappelons que l’un des premiers à avoir avalisé la notion de ce défaut de maintenance n’est autre que Guillaume Pepy, son président, qui s’est exprimé publiquement sur ce point dès le lendemain de l’accident et en 2014.

La protection accordée aux candidats aux élections professionnelles prévue notamment à l’article L. 2411-7 du code du travail est particulièrement connue.

 
Bref rappel :
• la protection est de 6 mois pour le candidat
• si l’employeur estime devoir licencier ce salarié pour une cause réelle et sérieuse il devra obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail compétent
• la protection est acquise à partir de l’envoi par LRAR de la candidature à l’employeur (et non pas à la réception de celle-ci).

La victime a droit à la réparation intégrale de son préjudice, ce qui signifie que l’indemnisation doit lui permettre de se retrouver –aussi exactement que possible – dans la situation qui était la sienne avant le dommage.

L’indemnisation proposée doit donc, sur le plan « patrimonial », couvrir toutes les dépenses et frais engagés mais aussi la perte économique subie, etc.

D’où l’importance de conserver précieusement tous les justificatifs des frais engendrés depuis l’accident ou l’agression.

Le 14 Novembre 2015 un TGV d’essai déraillait en Alsace.

Traditionnellement ce type d’accident provoque la mise en place :

d’une enquête interne SNCF d’une enquête « administrative » menée par le BEA TT qui a pour mission de proposer un retour d’expérience (pas de recherche de responsabilité) d’une instruction judiciaire qui a pour but de déterminer d’éventuelles fautes et de les faire juger.

Le BEA TT vient de déposer une note intermédiaire

 

L’assurance-vie est un contrat par lequel l’assureur s’engage à verser une rente ou un capital à une personne, moyennant règlement de primes. Ce versement est fait au bénéficiaire désigné en cas de décès du souscripteur. Le capital de l’assurance-vie échappe à la succession.

Sans véritablement nous en être rendu compte, nous sommes parvenus à un niveau particulièrement élevé de développement social dans la partie la plus développée du monde.

On n’imagine pas qu’on puisse mourir de faim ou de soif ou même de maladie sans avoir accès aux soins (je sais, il reste des pauvres gens).

On ne voit plus dans nos rues d’handicapés à la sortie des églises… sauf quelques immigrés que nous regardons avec une arrière pensée dont nous n’avons pas envie de nous vanter…

Nos transports doivent être sûrs, nos hôpitaux infaillibles, nos armées invincibles.

Que mettre sous le terme de victime ?

Est victime d’un attentat toute personne qui, présente ou non sur les lieux de l’attentat, subit à titre personnel un préjudice du fait de l’acte de terrorisme.

Cela signifie que sont non seulement considérées comme victimes :
• les personnes décédées ou blessées, physiquement et/ou psychiquement,
• les proches de ces personnes, même non présents sur les lieux de l’attentat.

 

J’ai peur de me constituer partie civile par crainte de représailles ?

Cette décision du Procureur n’a pas autorité de chose jugée, ce qui signifie qu’il est possible de la contester :

• soit en déposant une plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d’Instruction,
• soit en faisant citer directement l’auteur des faits devant le Tribunal,
• soit en saisissant le Procureur Général d’un recours.

Le choix entre ces diverses options dépend naturellement de la nature des faits et du contenu du dossier.

L'ensemble du Cabinet ACG vous souhaite de chaleureuses Fêtes !
Retrouvez toute l'équipe sur www.acg-avocat.com

À bientôt !

Agenda très chargé cette semaine pour notre cabinet.

• Vendredi, nous avons été chargés par le neveux de Vincent Lambert de le représenter dans le cadre du procès civil ouvert après la décision du CHU de solliciter l’ouverture d’une tutelle.

Par Monique Derrien, le mercredi 25 novembre 2015.

 

Il convient de distinguer les cas où les parents sont vivants ou décédés.

Si les parents sont vivants,
leurs enfants ne sont nullement inquiétés par l’endettement de leurs parents.
Un seul bémol est le cas où l’enfant s’est porté caution des engagements de ses parents ; par exemple il est garant du paiement des loyers de ses parents en cas d’impayés ou d’un contrat de prêt. Cet engagement doit être écrit.

Procès terriblement émouvant au Tribunal Correctionnel de Reims ce 10 Novembre 2015.

Les familles des passagers de l’autocar parti le 7 Avril 2013 du collège Notre Dame à Reims étaient rassemblées autours des parents de Charlène Henon, la jeune fille de 15 ans disparue dans cet accident.

Manifestement le chauffeur de l’autobus s’est endormi à 80 km de Prague après une nuit de conduite. Il a laissé son véhicule dériver sur le bas côté, jusqu’à rejoindre une voie perpendiculaire en contrebas  et percuter de plein fouet un important talus.