Dans un arrêt rendu le 10 septembre 2025, la Cour de cassation a opéré un tournant majeur dans sa jurisprudence en considérant qu’un salarié a droit au report de ses jours de congés payés dès lors qu’il n’a pas pu les exercer utilement pour cause d’arrêt de travail survenu pendant la période.

La procédure devant le tribunal est envisagée lorsque les époux ne s’entendent pas sur la volonté de se séparer ou sur certains points de leur séparation.

Chaque époux doit avoir un avocat (de deux cabinets différents)

Le principe : l’absence de droit de rétractation pour le contrats conclus au sein d’une foire ou d’un salon

Les contrats conclus dans le cadre d’une foire ou d’un salon n’ouvrent pas droit au délai de rétractation de 14 jours normalement prévu pour les contrats qui sont conclus dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle.

Dans deux arrêts rendus le 8 janvier 2025, la Cour de cassation a opéré un important revirement de jurisprudence, en élargissant le champ d’application de l’assurance garantie des salaires (AGS).

La garantie des salaires, prévue par la loi, vise à protéger le salarié en prévoyant, sous certaines conditions, le paiement des créances résultant de son contrat de travail lorsque l’employeur est soumis à une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).

Vous êtes victime de violences de la part de votre conjoint, partenaire, ou même ex-conjoint.

Il n’existe en l’état pas de mesure d’éloignement à proprement parler.

L’éloignement ou plutôt l’interdiction d’approcher peut résulter :

Il apparait utile de rappeler que l’employeur a l’obligation d’organiser une visite médicale de reprise, dans un délai de 8 jours, dès qu’il a connaissance de la fin de l’arrêt de travail du salarié (article R4624-31 du code du travail, en vigueur depuis le 28 avril 2022) : 

- en cas d’absence d’au moins 30 jours à la suite d’un accident du travail, 

La protection d’une marque ne s’arrête pas à son dépôt. Trop souvent, les titulaires de marques considèrent qu’une fois leur titre enregistré à l’INPI ou auprès de l’EUIPO, ils sont définitivement à l’abri de toute atteinte. C’est une erreur stratégique qui peut coûter cher.

En France comme dans l’Union européenne, les offices de propriété industrielle n’effectuent pas de recherches d’antériorités au moment du dépôt d’une nouvelle marque.

La loi du 13 juin 2025, dite « loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic » (n° 2025-532), poursuit l’objectif politique affiché de renforcer l’arsenal juridique de lutte contre la criminalité organisée.

Les principales innovations de cette loi sont au nombre de trois :  

📌 Bel appartement de type 5 en hyper centre-ville de REIMS proche Boulingrin ayant conservé le charme de l’ancien, d’environ 175 m² et situé au 1er étage d’une copropriété rénovée, comprenant :

✅ Une entrée 
✅ Une cuisine équipée 
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✅ Une vaste salle à manger avec cheminée donnant accès à la terrasse 
✅ Une vaste entrée
✅ Un dressing indépendant 
✅ 3 chambres 
✅ Une salle de bain 
✅ Un WC 
✅ Une buanderie 
✅ Une grande terrasse d’environ 30m²
✅ Une grande cave

Dans l’arrêt rendu le 6 mai 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation est venue préciser encore davantage le principe selon lequel il appartient à l’employeur d’informer le salarié par écrit, et au plus tard au moment de l’acceptation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), du motif économique justifiant la rupture du contrat.  

Dans un article précédent « Le départ en retraite : quelles conséquences sur le bail rural ? », nous évoquions le départ en retraite du co-preneur et rappelions, entre autres, l’obligation de notifier le départ au propriétaire sous peine de résiliation du bail.

On me réclame une pension pour mon père/ma mère en maison de retraite ou hospitalisée, est-ce normal ? 

Dois-je répondre au courrier du conseil départemental qui me demande de déclarer mes revenus afin de déterminer le montant de ma contribution pour mon ascendant ?

La réponse tient en deux mots : obligation alimentaire.

Il s’agit du devoir pour chacun de contribuer à l’entretien de son parent ascendant dans le besoin.

Il est fréquent qu’un couple ouvre un compte joint.

Si l’existence de celui-ci peut faciliter la vie au quotidien, il peut être également être source de conflits surtout en cas séparation.